PROJET DE LOI 10

Loi modifiant la Loi sur l’éducation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 1 de la Loi sur l’éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« parcours d’immersion en français » s’entend d’un programme éducatif offert par une école d’un district scolaire de langue anglaise dans le cadre duquel l’enseignement est dispensé principalement en français aux fins d’apprentissage d’une langue seconde; (French immersion pathway)

2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 6.1 :

Parcours d’immersion en français

6.2( 1) Le directeur général concerné peut, conformément aux politiques provinciales établies par le ministre, mettre en œuvre un parcours d’immersion en français dans une école.

6.2( 2) Sous réserve du paragraphe (3), l’élève inscrit au parcours d’immersion en français peut le commencer en 1^re année ou en 6^e année.

6.2( 3) Le directeur général concerné peut, à la demande d’un parent d’un élève, permettre à celui-ci de commencer le parcours d’immersion en français à un niveau scolaire différent de ceux énumérés au paragraphe (2).